Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je demande le retrait de cet amendement. La tenue d'un débat contradictoire relève de la procédure de libération conditionnelle, dont nous savons qu'elle dure des mois et ne bénéficie qu'à 6,3 % des sortants. Je défendrai dans un instant un amendement CL76 visant à donner au juge de l'application des peines la possibilité d'ordonner la comparution du détenu. Pour des raisons matérielles, cette solution me semble la plus à même d'assurer le succès de la libération sous contrainte.

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