Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable. La libération sous contrainte est la continuation d'une peine à l'extérieur de la prison, sous des modalités différentes. Il n'y a donc pas lieu de requérir l'accord formel du détenu. Dans la pratique, le juge de l'application des peines tiendra compte de l'éventuelle opposition du détenu dans la mesure où personne ne souhaite que la mesure se solde par un échec, qui se traduirait par le retour en prison. Mais je ne souhaite pas que soit inscrit dans le texte le fait que l'accord du détenu doive être demandé. Les juges sont raisonnables et ne mettront pas en place des dispositions dont ils savent qu'elles sont vouées à l'échec.