Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement, que j'ai déjà évoqué, permet au juge d'ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines.
