Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'article 712-5 du code de procédure pénale dispose actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines, et que le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'y est pas obligatoirement représenté et, dans les faits, il en est parfois absent. Compte tenu de son rôle dans l'application des peines, je souhaite que cette représentation soit obligatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion