Intervention de Sergio Coronado

Je défendrai en même temps l'amendement CL155 et l'amendement CL157, qui portent sur le même sujet.

Actuellement, pour les condamnés à de longues peines, la libération conditionnelle est subordonnée à un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, après examen au centre national d'évaluation. Cette commission doit normalement rendre son avis en six mois mais, en pratique, ce délai n'est presque jamais tenu. Or les juridictions de l'application des peines ne rendent pratiquement jamais leurs décisions sans cet avis.

Le jury de la conférence de consensus a ainsi noté qu'il était « devenu impossible d'examiner la demande du condamné dans un délai raisonnable, car plus d'une année s'écoule entre la demande et l'examen au fond. Il est dès lors illusoire d'exiger du condamné qu'il soit en mesure de présenter un projet de qualité. Il est impératif de laisser le soin aux juridictions d'application des peines de définir les mesures d'instruction pertinentes au regard du projet présenté et de la personnalité du condamné. »

Entre 2010 et 2013, le taux de sorties de longues peines non encadrées par une mesure de libération conditionnelle est passé de 31 % à 75 % alors qu'il est impératif d'éviter ces « sorties sèches ». C'est pourquoi l'amendement CL155 tend à simplifier la procédure pour les personnes qui n'ont plus que deux ans de prison à effectuer en rendant facultatif l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Quant à l'amendement CL157, il vise à ajouter le placement extérieur au nombre des mesures probatoires au terme desquelles la libération conditionnelle peut être accordée à des personnes condamnées à plus de dix ans de prison, et à réduire la période probatoire à six mois.