Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

La commission qui se penche sur l'exécution des peines devrait apporter une réponse à ces questions relatives aux longues peines. Avis défavorable.

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