Intervention de Georges Fenech

Conformément à la logique « anticarcérale » de ce projet, l'article 17 fait obligation d'examiner la situation des condamnés à de longues peines lorsque celles-ci sont exécutées aux deux tiers. Ainsi un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte après dix-huit années de détention. Une telle disposition porte atteinte à l'autorité de la chose jugée et à la crédibilité de la justice en ce qu'elle porte suppression définitive des peines perpétuelles. Voilà qui mériterait au moins un débat plus approfondi que celui que nous pouvons avoir à propos d'un article arrivant en fin de projet de loi.

Cet article montre par ailleurs que le projet de loi ne se limite pas aux délits punis de cinq ans de prison au plus, mais qu'il s'applique également aux crimes. S'ajoutant aux crédits de réduction de peine, ces examens obligatoires facilitant des libérations s'appliqueront dès que les peines seront exécutées à moitié, et non aux deux tiers comme il a été dit.