Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Le présent amendement vise à rapprocher la procédure créée par l'alinéa 4 de l'article 17 de celle prévue par les articles D. 49-33 et D. 49-36 du code de procédure pénale. En bref, il s'agit d'unifier les règles d'appel.
