Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Nous nous éloignons du coeur du texte, qui ne concerne que les délits. Je ne peux, là encore, que renvoyer à la commission de refonte du droit des peines, présidée par M. Bruno Cotte.
