Intervention de Georges Fenech
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Madame la garde des Sceaux, en décembre 2012, vous avez dit votre intention de supprimer cette rétention de sûreté. Est-ce toujours votre volonté ? Si vous voulez bien répondre…
