Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
La suppression de la rétention de sûreté est un engagement du président de la République et j'ai en effet dit que j'y étais moi aussi favorable. Pour autant, la mesure ne figure pas dans ce texte.
La rédaction de dispositions sur le sujet est complexe, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, mais, je le répète, ce n'est pas un sujet que ce projet aborde et cela ne le sera pas du fait du Gouvernement. Cela étant, si vous cherchez querelle, vous pourrez soulever la question en séance publique…
