Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Il me semble, madame la garde des Sceaux, que, si le président de la République a pris des engagements relatifs aux peines plancher et aux tribunaux correctionnels pour mineurs, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la rétention de sûreté.

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