Intervention de Nathalie Nieson

Depuis le début de cette législature, je travaille sur l'aide aux victimes – comme l'avait fait avant moi Mme Martine Carillon-Couvreur. Il y a quelques mois, à la demande du Premier ministre, j'ai conduit une mission sur le financement des associations d'aide aux victimes, qui a abouti à la remise d'un rapport à Mme la garde des Sceaux.

Depuis sa prise de fonctions, celle-ci a constamment soutenu cette cause. Pour autant, le constat s'impose : la situation des associations d'aide aux victimes, qui remplissent pourtant une véritable mission de service public au sein de notre système judiciaire, est plus que fragile en raison de la faiblesse et de la précarité des financements publics.

L'amendement CL266, issu d'une des préconisations de mon rapport, vise à insérer dans le code pénal un nouvel article 121-8 instituant, en faveur de la politique d'aide aux victimes, une contribution additionnelle assise sur les amendes pénales recouvrées. Pour le dire très précisément, il serait demandé à toute personne déclarée coupable d'une infraction de verser une contribution additionnelle – de 10 % – à l'amende pénale, contribution dont le produit viendrait abonder le financement des services d'aide aux victimes d'infractions pénales. Cette contribution additionnelle serait également appliquée aux amendes douanières ainsi qu'aux sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par l'Autorité de la concurrence ainsi que par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Cet amendement repose, en définitive, sur l'idée de faire contribuer les auteurs d'infractions pénales aux dispositifs d'aide et d'assistance aux victimes – que ces infractions pénales aient fait ou non des victimes. Il procède des grands principes qui ont inspiré les lois relatives à l'aide aux victimes.

L'amendement CL56, quant à lui, est un amendement de conséquence.