Intervention de Sergio Coronado

Ces deux amendements reprennent une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat avec le soutien du Gouvernement, visant à créer un mécanisme de demande de mise en liberté pour motif médical, comme il existe une suspension médicale de peine pour les personnes détenues condamnées.

Il n'existe actuellement aucun mécanisme pour permettre la libération immédiate d'une personne gravement malade placée en détention provisoire. Il s'agirait ici, non pas d'une procédure de suspension de peine, mais d'une possibilité de demande de mise en liberté pour motif médical.