Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cette disposition vise à permettre au juge d'obliger une personne frappée d'une interdiction de conduire à installer, à l'issue de l'exécution de sa peine, un éthylotest anti-démarrage sur sa voiture.
