Intervention de Georges Fenech

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6, qui supprime la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation.

Il me fournit l'occasion, madame la garde des Sceaux, de vous demander si vous avez répondu à l'interpellation du Syndicat national des directeurs pénitentiaires, qui vous a récemment alertée en ces termes : « Il faut créer de nouvelles places de prison. Il faut que tous les dispositifs d'accroissement de capacités soient mis en chantier. Il faut que les nouveaux établissements annoncés sortent de terre sans attendre. (…) Le nombre des places doit être cohérent avec l'évolution constatée et anticipée de la délinquance. »

Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations parce que, faute de volonté politique ou par idéologie, le Gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays alors que l'ancienne majorité en avait voté la création dans la loi de programmation relative à l'exécution des peines.