Intervention de Georges Fenech

L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles qui concernent la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines : preuve que notre justice n'a sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du dispositif de libération conditionnelle quasi automatique. Ces délais risquent d'ailleurs de ne pas être suffisants.

J'observe en outre qu'avec l'application partiellement rétroactive de la disposition de l'alinéa 3, c'est une loi d'amnistie déguisée qui sera votée.