Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa publication.
