Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'amendement CL261 vise à rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ».
