Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Cet amendement est incompatible avec le droit européen, qui empêche notamment que l'EPIC de tête puisse « mettre son nez » dans les facilités essentielles. Avis défavorable.
