Intervention de Gilles Savary

Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

L'alinéa 54 précise bien que le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, et qu'il peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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