Intervention de Martial Saddier

La déclaration d'intention d'aliéner arrive-t-elle d'abord sur le bureau du maire ou sur celui du président de l'intercommunalité ? Demain, avec les nouvelles intercommunalités, un même projet pourra être porté par le maire et refusé par l'intercommunalité ou vice-versa. Ce point doit donc être clarifié d'ici à la discussion du texte en séance publique.