Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Lorsque je parle de compétences, je parle de compétences en matière d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Dans ce cas, l'intercommunalité, qui dispose de cette compétence, dispose également du droit de préemption, la commune étant tenue informée.
