Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Le patrimoine de Réseau ferré de France (RFF) est son patrimoine propre. En revanche, le patrimoine de SNCF Mobilités est un patrimoine public ; c'est donc à l'État que revient la décision de son déclassement éventuel, et c'est l'État qui autorise les transactions.
