Intervention de Gilles Savary

Chacun a compris l'esprit de l'amendement : il tend à éviter que l'État ne fasse payer aux collectivités territoriales deux fois le même bien. Je suis de ceux qui pensent que cette question doit effectivement être réglée une fois pour toutes. On ne peut tolérer plus longtemps que, comme le constate la Cour des comptes, les régions se fassent plumer par des opérateurs dont la vocation est de faire rouler des trains et non de réaliser des plus-values lors de cessions foncières. Outre cela, alors qu'elles commencent à financer les gares de TER à hauteur de 80 %, voire 90 %, les régions craignent de s'entendre dire que l'on va les leur transférer moyennant une indemnité égale à leur coût total, ce qui revient à dire qu'elles les auront payées deux fois. Il n'est donc pas malsain de vouloir en finir avec le despotisme de Bercy ; la clarté s'impose dans les relations financières entre l'État et les collectivités locales. Je comprends toutefois qu'une étude attentive s'impose. Pour ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la commission.