Intervention de Frédéric Cuvillier

Je souligne à nouveau que le problème dépasse de très loin le cadre ferroviaire. J'ajoute que ce qui vaut pour les relations entre les collectivités territoriales et l'État vaut aussi pour les relations entre les différents niveaux de collectivités territoriales, qui confinent parfois à une mise sous tutelle. D'autre part, si les régions cofinancent la rénovation des gares à 80 ou à 90 %, c'est qu'elles en ont la compétence et qu'elles en décident ainsi : il s'agit bien de favoriser le trafic régional. L'amendement dont, je vous l'ai dit, je comprends la finalité, trouverait mieux sa place dans une loi de réforme territoriale, de décentralisation ou de finances que dans un texte portant réforme ferroviaire puisqu'il traite en réalité du devenir de l'ensemble des financements croisés. Ce qui n'est pas prévu par la loi a pour nom « liberté contractuelle » et, comme l'a rappelé M. Rémi Pauvros, celle-ci s'exerce dans le cadre des délibérations prises par les collectivités compétentes concernées. Les choses ne sont pas aussi simples que l'amendement peut le laisser croire.