Intervention de Antoine Herth

L'amendement du rapporteur va dans le sens du nôtre. Mais est-il assez sûr sur le plan juridique d'écrire « SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à toute personne (…) » ? Ne faudrait-il pas préciser « toute personne, y compris un opérateur », dans la mesure où la règle est la séparation entre l'opérateur et le gestionnaire de réseau ?