Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Cet amendement pose un problème en ce qu'il ne semble pas conforme à la directive. On relève en effet une erreur de transposition conceptuelle : il est ici question de segmentation de marché alors que la directive évoque une segmentation de tarification. Je vous suggère de retirer votre amendement.
L'amendement est retiré.
