Intervention de Gilles Savary

Dans le contrat qui va être signé entre SNCF Réseau et l'État, une clause prévoit les mesures correctives que SNCF Réseau devrait adopter en cas de manquement à ses obligations. En revanche, l'État est réputé ne jamais manquer aux siennes. Il n'est pas prévu que les deux parties envisagent une renégociation si l'une ou l'autre devait être défaillante. Or pourquoi l'État serait-il un cocontractant dépourvu d'obligations ? Je ne suis pas sûr que cela soit de bonne gestion publique.