Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement CD267 vise à transposer le point 9 de l'annexe V de la directive 201234 de l'Union européenne, qui précise que le contrat conclu entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure indique « les mesures de réparation à prendre si l'une des parties manque à ses obligations contractuelles ».