Intervention de Gilles Savary

La notion de coût complet est complexe. Il est défini de manière très variable au sein même de la profession. Le calculer pour chaque segment de marché rendrait les choses plus complexes encore. La directive 201234 fixe un principe général : la dette constituée pour financer une infrastructure doit être amortie sur dix ans. Cela signifie que l'on ne doit pas accepter des investissements d'un coût démesuré par rapport aux redevances d'utilisation du réseau que percevra SNCF Réseau.

Pour ma part, je suis très attaché à ce que le coût complet puisse être couvert, en tout ou en partie, par des subventions : la puissance publique doit pouvoir décider, pour des raisons d'aménagement du territoire, de développer une infrastructure qui n'est pas amortissable en dix ans. Mais, à ce moment-là, l'État ou les collectivités territoriales doivent participer à son financement pour rendre l'endettement de SNCF Réseau supportable au regard de la règle posée par la directive.

Avec mon amendement suivant, je propose d'instaurer une règle en matière de financement des infrastructures, qui évitera à SNCF Réseau de connaître le sort de RFF : celle-ci a été le déversoir d'investissements non contrôlés décidés par l'État ; elle est devenue une société de cantonnement de la dette, ce qui a hypothéqué les équilibres fondamentaux du système ferroviaire. Mon idée est assez simple : comme dans tout système ferroviaire, nous pourrions prendre la décision politique de construire des lignes non rentables, mais nous devrions alors cesser d'imputer à SNCF Réseau la charge de la partie non recouvrable de l'investissement, c'est-à-dire celle qui ne peut pas être couverte par les redevances perçues au cours des dix années suivantes. Il appartiendrait donc à l'État ou aux collectivités territoriales de financer cette partie. Telle est la méthode qu'appliquent nos partenaires allemands pour les investissements de développement.

Nous ferions donc l'inverse de ce que nous avons fait avec les lignes à grande vitesse (LGV). Nous pourrions bien sûr décider de construire de nouvelles LGV, même non rentables, dans le cadre d'une politique publique, mais nous ne pourrions pas ignorer le caractère éventuellement somptuaire d'un tel investissement par rapport à d'autres, et nous décharger de la dette sur SNCF Réseau. La disposition que je propose est essentielle : il s'agit de mettre fin à la « malgouvernance » que nous connaissons depuis des années et qui a plombé notre système ferroviaire, bien plus que la sous-productivité. Certes, nous n'arrêterons pas la dérive des coûts passés : l'endettement de RFF s'élève aujourd'hui à 33 milliards d'euros et devrait atteindre 60 milliards en 2025, avec les quatre lignes LGV. Mais il faut absolument que les nouvelles règles bloquent ce système. Tout nouvel investissement doit être amorti par des redevances raisonnables perçues par SNCF Réseau. Ce qui ne peut pas l'être – et qui peut représenter, le cas échéant, la totalité de l'investissement – doit être financé par les collectivités publiques.