Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Dans la perspective de la séance publique. Nous devons en évaluer les conséquences, de manière que je puisse vous présenter une position plus arrêtée. À ce stade, je m'en tiens à l'article 32 de la directive 201234, qui n'impose pas de calculer le coût complet pour chaque segment de marché.
