Intervention de Gilles Savary

Les directives européennes imposent que le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant ferroviaire établissent des comptes totalement séparés. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point. Reste à savoir si une partie de la dette de RFF pourrait être consolidée au niveau de l'EPIC de tête, ce qui soulagerait l'EPIC opérationnel.

Le projet de loi contient déjà une règle prudentielle. Mais celle-ci présente, à mes yeux, un défaut : elle prévoit des garde-fous en ce qui concerne l'endettement de SNCF Réseau, mais ne dit rien sur les équilibres globaux du système ferroviaire. En particulier, elle n'empêcherait pas SNCF Réseau, si celle-ci était sous pression, d'augmenter les redevances de manière inconsidérée et de reporter ainsi la charge sur l'exploitant ferroviaire, c'est-à-dire in fine sur les usagers, qui arbitreront en faveur d'autres modes de transport. C'est précisément ce qui s'est passé pour les LGV, dont le modèle économique a explosé. Il convient donc d'adopter une approche globale. D'où la règle prudentielle que je vous soumets, après avoir demandé pendant deux mois à Bercy de proposer une rédaction, sans rien obtenir. Soit nous forçons la main à Bercy en adoptant mon amendement, soit nous risquons de nous voir opposer une fin de non-recevoir en séance publique. Nous devrions alors nous contenter de la règle prudentielle prévue par le projet de loi, qui n'est certes pas mauvaise, mais demeure incomplète.