Intervention de Gilles Savary
Réunion du 27 mai 2014 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :J'émets un avis défavorable, car il faut cantonner le rôle de l'ARAF. Un contrat sera conclu entre l'État et les différents EPIC et il constituera la référence pour les contrôles et les avis de l'ARAF. Il convient de préserver la liberté contractuelle et ne pas faire de l'ARAF une partie au contrat.
