Intervention de Joël Giraud

Cet amendement propose que SNCF Réseau rende compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en oeuvre du contrat qu'il aura passé avec l'État. Ce rapport sera soumis à l'avis de l'ARAF, ce document et cette appréciation étant adressés chaque année au Parlement. Cet amendement, identique à celui de la commission des finances, écarte là encore le débat sans vote que nous ne pouvons imposer.