Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à introduire une formation restreinte du conseil d'administration de SNCF Réseau, compétente pour les questions touchant à la gestion des fonctions essentielles. En effet, l'EPIC de tête, la SNCF, présidée par le dirigeant de SNCF Mobilités, ne doit pas interférer dans l'exercice des fonctions essentielles par SNCF Réseau.

Aussi, la convocation d'un conseil d'administration restreint – sans représentant de l'EPIC de tête – permettrait d'assurer le respect du deuxième paragraphe de l'article 7 de la directive 201234UE, qui impose l'indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle de la conduite des fonctions essentielles par le gestionnaire d'infrastructure à l'égard des entreprises ferroviaires et de la holding. L'indépendance des fonctions essentielles constitue un point essentiel pour rendre le modèle de gouvernance français compatible avec le droit de l'Union européenne.