Intervention de Bertrand Pancher

Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence, l'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire, prévue par l'article L. 2111-16-1 du code des transports, devrait être étendue au-delà de la notion de dirigeant pour s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions fondamentales comme l'attribution et la tarification des sillons, ainsi que l'accès aux facilités essentielles.