Intervention de Joël Giraud

Cet amendement a pour objet de corriger une ambiguïté dans la rédaction de l'alinéa 51. En effet, l'état actuel du texte pourrait conduire à une interprétation erronée consistant à penser que SNCF Réseau a uniquement la possibilité de prendre des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre les entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité. Sachant qu'en droit, le présent de l'indicatif vaut impératif, la modification proposée par cet amendement supprime l'incertitude et donne clairement à SNCF Réseau l'obligation de prendre l'ensemble des mesures organisationnelles visant à prévenir les risques de pratiques discriminatoires.