Intervention de Bertrand Pancher

La France a été condamnée pour manquement dans l'arrêt Commission c.France de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 18 avril 2013 pour ne pas avoir mis en place un système d'amélioration des performances.

Le déploiement du système d'amélioration des performances s'avère urgent car il est seul à même d'améliorer les performances du réseau ferroviaire. Un avis conforme de l'ARAF sur les principes de ce système est essentiel pour lui assurer une fiabilité juridique et une efficacité opérationnelle.