Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à permettre à l'ARAF de contrôler l'application des décrets sur le cabotage ferroviaire ; celui-ci est autorisé pour des lignes internationales, et il convient de vérifier que cette pratique ne se transforme pas en pillage du marché intérieur. Le cabotage n'est donc permis que pour une partie de la clientèle, et l'ARAF aurait ainsi pour mission de traiter les litiges touchant à la vérification de la nature internationale de la clientèle