Intervention de Gilles Savary

Votre proposition est quelque peu radicale, monsieur le ministre. Depuis deux ans, tout le monde affirme dans les colloques que le transfert de la politique tarifaire aux régions ne devrait pas poser problème. Maintenant que nous sommes près du but, vous nous expliquez qu'il existe des obstacles insurmontables.

La politique ferroviaire menée par les régions est en porte-à-faux : la décentralisation n'a pas été menée à son terme ; la région n'est pas encore une AOT de plein exercice ; les commandes de train ne sont pas des commandes à part entière ; les gares ne sont gérées qu'en partie par les régions. Dans le même temps, on lit des articles très durs dans la presse. Telle est l'ambiance actuelle entre l'État, ou à tout le moins la SNCF, et les régions.

Il y a deux modèles possibles. Si l'on souhaite conserver des tarifs uniformes et éviter toute différenciation entre les régions, il ne faut pas décentraliser davantage et il convient même de faire marche arrière par rapport à la loi de 2002. Mais telles ne semblent pas être les intentions du Gouvernement : dans le cadre du projet de loi de décentralisation, il envisage non seulement de confier un rôle de chef de file aux régions, mais aussi de leur transférer les compétences des départements en matière de transport interurbain par autocar. Si l'on crée demain des grandes régions et que les départements disparaissent, les régions récupéreront en outre la voirie départementale. Nous nous orientons donc vers la constitution de régions puissantes, auxquelles on transfère, d'un côté, des compétences consolidées, c'est-à-dire des charges, tout en leur refusant, de l'autre, la liberté tarifaire, sans même parler d'une recette fiscale propre. C'est très regrettable. Pour leur part, l'Allemagne et la Suisse ont accordé l'autonomie tarifaire aux Länder et aux cantons, et ne s'en portent pas plus mal.

Par ailleurs, demander aux régions d'acquitter les redevances d'accès aujourd'hui payées par l'État n'aurait de sens que si on leur transférait dans le même temps la gestion des gares. Le paiement des redevances d'accès par les régions ne peut pas constituer une contrepartie – voire une mesure de représailles – à la liberté tarifaire. Il n'y a aucun rapport entre les deux. En procédant de la sorte, on risque d'ajouter encore à la confusion. Je souhaite donc conserver mon amendement en l'état.

La difficulté ne vient pas uniquement du ministère des transports. De la même manière que pour la règle prudentielle ce matin, il faut forcer le destin. Dans les quinze jours qui restent d'ici à l'examen du texte en séance publique, les autorités nationales et les régions doivent se mettent autour de la table afin de parvenir à un amendement consensuel. Quoi qu'il en soit, les régions feront entendre leur voix dans l'hémicycle par l'intermédiaire de certains de nos collègues.