Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Nous étudierons, d'ici à la séance publique, la possibilité de bâtir un dispositif transférant cette redevance et permettant ainsi l'application de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur la compensation intégrale par l'État à la date du transfert.
