Intervention de Joël Giraud

Le Conseil d'État a déjà jugé que les conventions des TER sont assimilables à des contrats de délégation de service public (DSP). Cet amendement propose de définir un contenu « socle » du rapport du délégataire, fixé par décret en Conseil d'État, afin de renforcer la transparence nécessaire de l'opérateur de transport envers l'AOT.