Intervention de Gilles Savary

Lorsque les régions subventionnent des biens appartenant à SNCF Mobilités et qu'elles les acquièrent ultérieurement, ils doivent bénéficier du caractère de biens de reprise. Ce n'est pas possible pour les régions actuellement, sauf pour le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Cet amendement permet donc de procéder à une harmonisation du régime, cette clarification permettant également d'assainir les relations entre l'État et les collectivités territoriales.