Intervention de Frédéric Cuvillier

Le régime du STIF en la matière relevant d'une convention, le parallélisme des formes nous obligerait à privilégier ce véhicule juridique. Le monopole de la RATP est limité dans le temps, mais celui de la SNCF ne connaît, pour l'heure, aucune borne temporelle. Il faut donc procéder à une adaptation permettant de ne pas laisser penser qu'à la fin des conventions d'exploitation en cours, la SNCF pourrait ne plus être l'opérateur des trains.

Je suis favorable au principe selon lequel ceux qui contribuent largement à l'acquisition d'un bien en deviennent les propriétaires. Cependant, le bien de retour signifierait que le bien pourrait être mis à disposition d'un autre exploitant à la fin de la convention : ce n'est pas le cadre dans lequel on s'inscrit. Si les régions souhaitent le recours à la mise en concurrence pour les TER, il convient de ne pas procéder par le vote d'un amendement consacré au statut des biens acquis, mais par la discussion du régime de compétence. Le Gouvernement ne souhaite pas anticiper une étape supplémentaire de libéralisation du transport ferroviaire, en l'occurrence du transport régional.

Je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement.