Intervention de Joël Giraud

Les biens de retour sont construits par un exploitant et n'acquièrent cette appellation qu'au terme du contrat et indépendamment du critère de propriété initiale de la collectivité. Les jurisprudences relatives à cette question se fondent sur la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Il convient donc de se pencher sur le parallélisme des formes, s'agissant de la notion de bien de retour,