Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 28 mai 2014 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Si une collectivité achète un bien, il est anormal qu'elle ne puisse pas en être propriétaire. Néanmoins, la qualification de retour ou de reprise d'un bien caractérise la fin d'une convention ou d'une exploitation.
Une démarche intermédiaire pourrait reposer sur l'adoption d'une disposition législative prévoyant l'élaboration d'une convention ; cela constituerait une belle avancée sur ce sujet.
