Intervention de Gilles Savary
Réunion du 28 mai 2014 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :La rédaction de cet amendement fait qu'il ne s'appliquerait qu'aux secteurs autres que ceux prévus par le décret visé à l'article L.2161-1 et suivants du code des transports. Adopté, il ne concernerait donc que les secteurs routier et fluvial. J'émets donc un avis défavorable.
