Intervention de Gilles Savary

Je voudrais préciser quelques éléments à propos de ce « décret-socle ». En vertu de l'acte dit loi de 1940, la SNCF bénéficiait d'un statut particulier, ce qui lui interdisait de participer aux négociations collectives. C'est la raison pour laquelle la convention collective « fret » a été négociée sans elle. Il est cependant prévu, dans la perspective de la prochaine étape de la libéralisation du secteur ferroviaire, de négocier une convention collective pour les salariés de ce secteur, essentiellement pour le transport de passagers. Il faut pour cela abolir la loi de 1940 et fixer les règles du jeu : c'est l'objectif du décret-socle. Ce sont ces règles qui encadreront la négociation entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les syndicats. Je mets en garde les législateurs que vous êtes contre la tentation de vous substituer à la négociation paritaire, en violation des règles du dialogue social : la loi ne doit intervenir que pour remédier à la carence de la négociation collective.