Intervention de Gilles Savary
Réunion du 28 mai 2014 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gilles Savary, rapporteur :Comme indiqué à l'amendement précédent, la tarification des prestations de la SUGE sera soumise à l'avis conforme de l'ARAF de façon à prévenir tout risque de discrimination.
